Art. 4
En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont : ― les usagers eux-mêmes après la procédure d'authentification (identifiant/mot de passe) ; ― les agents des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer après authentification à partir de l'annuaire des agents du MAAP ou de l'administration centrale en fonction des habilitations mises en place.
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Prolegi/LEGITEXT000022437925#art-4