Art. 5
En vigueur depuis le 27 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats de compétences professionnelles obtenus peuvent permettre d'obtenir, par équivalence, un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs d'autres certifications professionnelles, dans les conditions définies par les textes qui régissent ces dernières.
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Prolegi/LEGITEXT000037103702#art-5