ARRETE·18 juin 2018

Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

En vigueur depuis le 18 juin 2018 15 articles 15 versions historisées
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Art. LEGIARTI000037103720
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Art. LEGIARTI000037103722
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