Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000037103722
En vigueur depuis le 27 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 145 du 26 juin 2018, texte n° 8, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037102137
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Prolegi/LEGITEXT000037103702#art-legiarti000037103722