Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale

Art. 1

En vigueur depuis le 21 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale entre en service le 21 juin 2024.

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legi/LEGITEXT000049751327#art-1

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