Art. 1
En vigueur depuis le 21 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les unités ouvrant droit à la prime de voie publique sont les suivantes : - les communautés de brigades ; - les brigades territoriales autonomes ; - les brigades territoriales de proximité ; - les brigades territoriales de contact ; - les brigades territoriales mobiles ; - les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie ; - les brigades motorisées ; - les pelotons motorisés ; - les pelotons d'autoroute ; - les groupes d'investigations cynophile et équipes cynophiles rattachés à une compagnie de gendarmerie départementale ou à un escadron départemental de sécurité routière.
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Prolegi/LEGITEXT000049750207#art-1