Art. 2

En vigueur depuis le 26 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel et informations collectées dans le présent traitement sont les suivantes : 1° Identité de la personne à l'origine du signalement de la vulnérabilité (par exemple : nom, prénom, alias) ; 2° Données liées aux conditions de transmission de la vulnérabilité (par exemple : numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique) ; 3° Données liées à l'hébergeur, l'opérateur ou le responsable du système d'information ou du produit vulnérable, transmises dans le cadre du signalement ; 4° Données nécessaires au traitement du signalement auprès de l'hébergeur, de l'opérateur ou du responsable du système d'information ou du produit vulnérable (par exemple : adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse postale).
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legi/LEGITEXT000049777136#art-2

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