ARRETE·18 juin 2024

Arrêté du 18 juin 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités effectués dans le cadre de l'article L. 2321-4 du code de la défense »

En vigueur depuis le 18 juin 2024 7 articles 7 versions historisées
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