Art. 4
En vigueur depuis le 2 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000051827872#art-4