Art. 10
En vigueur depuis le 26 juin 2026
Le jury dont la composition nominative est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est présidé par un membre du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée, désigné par le directeur général.
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante. Il comprend en outre les membres suivants :
1° Deux membres du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée ;
2° Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en sciences sociales, économie et mathématiques appliquées ;
3° Le directeur de la recherche du groupe ENSAE-ENSAI ou son représentant membre du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
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Prolegi/JORFTEXT000054305743#art-10