Art. 5
En vigueur depuis le 26 juin 2026
La liste des candidats admis à concourir est fixée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les candidats sont jugés recevables si leur dossier de candidature prévu en annexe I est complet et que les conditions prévues dans l'article 3 du décret du 12 août 2025 susvisé sont validées.
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Prolegi/JORFTEXT000054305743#art-5