Art. 3
En vigueur depuis le 21 juin 2026
1° A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 160.01 bis2° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 160.023° A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 160.06, Art. 160.07
4° Après l'article 160.07, est insérée une annexe 160-A.1 figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054280504#art-3