Art. 2
En vigueur depuis le 30 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les alcools produits sur autorisations individuelles de fabrication dans la limite des contingents ci-dessus seront payés au prix de 713 F, hors taxe, l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.
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Prolegi/LEGITEXT000006069862#art-2