Art. 5
En vigueur depuis le 17 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque formation spécialisée de la commission se réunit sur la convocation du président. Elle peut désigner des rapporteurs et constituer des sous-commissions chargées d'examiner certaines questions spécifiques aux propriétés bâties ou non bâties.
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Prolegi/LEGITEXT000006069862#art-5