Art. 4
En vigueur depuis le 24 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide est versée en une seule fois sous forme de chèque emploi-service universel pour toute prise ou reprise d'emploi ou entrée en formation à compter de la date de publication du décret du 29 avril 2009 susvisé et sur présentation de justificatifs avant le 1er novembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000049821601#art-4