Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux horaire mentionné à l'article 1er mentionné ci-dessus est fixé comme suit : 1° Taux de base : 22,90 € par heure effectuée de 7 heures du matin à 22 heures ; 2° Taux majoré : 35 € par heure effectuée, de 22 heures à 7 heures du matin.
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Prolegi/LEGITEXT000022337691#art-2