Art. 4
En vigueur depuis le 27 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gestionnaires agréés des bases de données conformément à l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime transmettent à la base de données nationale d'identification (BDNI) les données relatives aux mouvements des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine conformément aux arrêtés susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000022265742#art-4