Sect. ANNEXES
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Annexe 2 : tableau des données personnelles d'un contrat de professionnalisation Personne concernée Données collectées Employeur -Nom et prénom -Adresse -Courriel -Téléphone -Statut de particulier-employeur et N° URSSAF Salarié -Nom -Prénom -Sexe -Date de naissance -Adresse -Téléphone -Courriel -Caisse de retraite complémentaire -Situation avant l'entrée en contrat -Diplôme ou titre le plus élevé obtenu -Reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé, le cas échéant -Dénomination de l'employeur et lieu de travail -Nature du contrat de travail -Numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat -Code activité de l'entreprise (NAF) -Date de début et de fin d'exécution de contrat ou de l'action de professionnalisation -Durée hebdomadaire du travail -Salaire brut mensuel à l'embauche -Catégorie par niveau du diplôme ou titre visé -Intitulé précis du diplôme ou titre visé -Etablissement de formation responsable -Organisme de prévoyance -Inscription à l'opérateur France Travail, numéro et durée d'inscription -Type de minimum social le cas échéant -Emploi occupé -Durée de la période d'essai -Type de qualification visée -Durée des actions de formation -Date de début du cycle de formation -Date de fin des épreuves ou des examens -Date de début et de fin de la reconversion ou promotion par l'alternance le cas échéant -Emploi visé par la reconversion ou promotion par l'alternance le cas échéant. Tuteur -Nom -Prénom -Date de naissance -Dénomination et adresse de l'employeur -Emploi occupé
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