Art. 2
AbrogéEn vigueur depuis le 20 mai 2026 jusqu'au 12 sept. 2026
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.
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Prolegi/JORFTEXT000054110780#art-2