Art. 10
En vigueur depuis le 2 avr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974. L'article 4 s'applique également à compter du 1er juillet 1974 aux conjoints survivants qui étaient titulaires avant cette date d'un secours viager. Est également applicable à compter de cette date, aux majorations pour conjoints à charge attribuées antérieurement, le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1954, tel qu'il résulte du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006073973#art-10