Art. 2
En vigueur depuis le 5 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation délivrée à la personne garantie par un établissement de crédit habilité à donner caution ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005620721#art-2