Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Art.4 Le nombre des places offertes à la sélection d'entrée dans les écoles de cadres de sages-femmes est fixé annuellement, pour chaque école, par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.
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Prolegi/LEGITEXT000005623132#art-1