Art. 2
En vigueur depuis le 21 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'affectation des recettes recouvrées au titre des taxes parafiscales susvisées, postérieurement au 31 décembre 1995, sera fixée conformément à la procédure instituée par l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005625654#art-2