Art. 3
En vigueur depuis le 21 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la comptabilité publique, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005625654#art-3