Art. 11

Abrogé

En vigueur depuis le 4 mai 2002 jusqu'au 15 août 2025

Tout fabricant établi en France ou tout mandataire établi en France d'un fabricant adresse au ministre chargé de l'environnement ainsi qu'à la Commission européenne une copie de la déclaration de conformité CE pour chaque type de matériel visé à l'article 1er qu'il met sur le marché ou en service.

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legi/JORFTEXT000000777862#art-11