Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 susvisé, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles susvisé sont fixés à 12 119,84 Euros par an pour une personne seule et à 20 199,69 Euros par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles susvisé est fixée à 336,68 Euros par mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005634179#art-1