ARRETE·18 mars 2003

Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur depuis le 18 mars 2003 3 articles 3 versions historisées
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