Art. 3
En vigueur depuis le 29 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 avril 1985 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction de la consommation et de la répression des fraudes et l'arrêté du 21 juin 1988instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction générale des douanes et droits indirects sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000018463861#art-3