Art. 4
En vigueur depuis le 3 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités hiérarchiques chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat sont les suivantes : ― les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leurs autorités techniques ; ― les directeurs ou commandants d'établissement, d'institut ou de centre de recherche pour les praticiens servant dans les hôpitaux et établissements du service de santé ; ― pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé, l'autorité technique du service dont relève le candidat. Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'une même discipline.
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Prolegi/LEGITEXT000020474502#art-4