Art. 5
En vigueur depuis le 2 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à compter du 1er avril 2011 à Mayotte est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE de répartition MAYOTTE-DZAOUDZI-PAMANDZI 100,000
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Prolegi/LEGITEXT000023799077#art-5