Art. 5
En vigueur depuis le 28 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 novembre 2002 fixant les conditions d'organisation des concours et la composition du jury pour le recrutement des assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000027224476#art-5