Art. 1
En vigueur depuis le 23 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 30 avril 2013, il est mis fin, dans le ressort des cours d'appel de Dijon et de Toulouse, à l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000027200650#art-1