Titre Titre Ier : OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES PRODUCTEURS
Art. 2
En vigueur depuis le 5 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Déclaration de débarquement. Une sortie de pêche, telle que définie à l'article 2 du règlement (UE) n° 404/2011, fait l'objet, au plus, d'une seule déclaration de débarquement.
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Prolegi/LEGITEXT000030441176#art-2