Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives compétentes à l'égard des corps relevant du ministère chargé de la culture et de la communication
Art. 8
En vigueur depuis le 31 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032307457#art-8