Chapitre Chapitre Ier : Date et modalités de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication
Art. 4
En vigueur depuis le 31 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un bureau de vote dont le président appartient au secrétariat général. Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général et un délégué pour chaque liste de candidats désigné par les organisations syndicales.
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Prolegi/LEGITEXT000032307457#art-4