Art. 2
En vigueur depuis le 29 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049333300#art-2