Art. 4
En vigueur depuis le 29 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049333300#art-4