Art. 4
En vigueur depuis le 23 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention est conclue entre l'Agence du numérique en santé et tout établissement de santé dont la candidature est validée. Elle définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du programme de financement objet du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051063159#art-4