Art. 6
En vigueur depuis le 23 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence du numérique en santé peut réaliser ou faire réaliser par tout tiers les contrôles nécessaires à la vérification du respect, par tout établissement de santé s'étant vu notifier un financement au titre du présent programme, des dispositions réglementaires et des stipulations de la convention mentionnée à l'article 4. Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment et être réalisés sur place ou sur pièces. L'établissement de santé susvisé tient à disposition de l'Agence du numérique en santé tout document permettant d'effectuer ces contrôles. Toute entrave à ces contrôles peut donner lieu, après que le bénéficiaire a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, au retrait du financement.
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Prolegi/LEGITEXT000051063159#art-6