Art. 2
En vigueur depuis le 21 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège de chacune de ces unités territoriales est situé à Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Paris et Toulouse. Deux unités territoriales sont implantées à Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000049295879#art-2