Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 mai 2019 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux unites locales du service d'enquêtes judiciaires des finances, , , Sct. Chapitre II : Dispositions diverses et finales, , Art. 6, Art. 7
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Prolegi/LEGITEXT000049295879#art-3