Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000051354060

En vigueur depuis le 21 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE II CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE DES SENNEURS DE MAYOTTE EN FONCTION DES CATÉGORIES DE DEMANDES TABLEAU 1 RÉSERVATIONS DE CAPACITÉS DITES « UN POUR UN » Régions Jauge (en GT) Puissance (en kW) Plus de 25 m 4 638 8 000 (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.

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