ARRETE·18 mars 2025

Arrêté du 18 mars 2025 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2025

En vigueur depuis le 18 mars 2025 8 articles 8 versions historisées
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