Chapitre Chapitre 3 : Processus de certification (article 4 à 17)

Art. 11

En vigueur depuis le 28 mars 2026
L'absence de transposition de l'une des exigences du référentiel de certification dans les documents d'organisation de l'entreprise, ou la non-satisfaction à l'une des exigences du référentiel de certification ou des documents d'organisation mis en place pour s'assurer du respect du référentiel de certification est considérée comme une non-conformité. Le classement des non-conformités (majeure, mineure) est fixé dans un guide disponible sur le site du ministère en charge de l'environnement.
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legi/JORFTEXT000053722893#art-11

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