Chapitre Chapitre 4 : Exigences pour les organismes de certification (articles 18 à 24)
Art. 20
En vigueur depuis le 28 mars 2026
I. - L'organisme de certification conserve la formalisation de toutes les non-conformités relevées pendant un délai de 10 ans.
II. - L'organisme de certification conserve tous les documents liés au processus de certification, y compris les évaluations supplémentaires mentionnées à l'article 13 et les plaintes reçues, pendant un délai de 10 ans.
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Prolegi/JORFTEXT000053722893#art-20