Chapitre Chapitre 4 : Exigences pour les organismes de certification (articles 18 à 24)

Art. 19

En vigueur depuis le 28 mars 2026
L'organisme de certification nomme un représentant chargé des relations avec la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement et en informe celle-ci.
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legi/JORFTEXT000053722893#art-19

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