Chapitre Chapitre 5 : Accréditation (articles 25 à 30)

Art. 27

En vigueur depuis le 28 mars 2026
L'instance d'accréditation et l'organisme de certification informent la direction de l'eau et de la biodiversité de toute suspension, retrait ou résiliation de son accréditation.
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legi/JORFTEXT000053722893#art-27

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