Art. 2
En vigueur depuis le 2 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative pour l'OIT est chargée de mettre en oeuvre les dispositions de la convention n° 144 et de la recommandation n° 152 de l'OIT concernant les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail et plus généralement d'assurer une concertation tripartite sur l'ensemble des affaires de l'OIT.
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Prolegi/LEGITEXT000006072136#art-2