Art. 5
En vigueur depuis le 2 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé du travail préside la commission consultative pour l'OIT. En cas d'absence ou d'empêchement du ministre chargé du travail, la présidence de la commission est assurée par le délégué du Gouvernement français auprès du conseil d'administration du BIT.
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Prolegi/LEGITEXT000006072136#art-5