Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bordereau d'inscription de privilège prévu à l'article R. 243-47 du code de la sécurité sociale doit être conforme au modèle S. 2000b (1) annexé au présent arrêté. (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006057884#art-1